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Documents disponibles dans cette catégorie (29)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Textes officiels
Jacques Mézard, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/12/2015Ce texte vise à réserver au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, il prévoit que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux [...]
Textes officiels
Jacques Mézard, Auteur ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Auteur ; Jean-Léonce Dupont, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/12/2015Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les r[...]
Multimédia
Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]
Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 10/2014Le rapport d’activité pour l’année 2013 vient de paraître. On observe cette année encore une augmentation de plus de 15 % de l’activité de la Commission portant à 5486 le nombre de dossiers instruits. De même, son activité de conseil auprès des [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]Rapports et études
Dans son rapport annuel 2007, la CNDS consacre une partie à l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. A partir des 127 dossiers dont elle a été saisie depuis sa création sur ce sujet, la CNDS fait le bilan des principes, des texte[...]
