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Jurisprudences

Arrêt relatif à la non-violation du droit à un procès équitable dans l'hypothèse d'une plainte formée par le président de la République se constituant partie civile dans un procès : Thiam c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2018

À la suite d’une plainte déposée par le directeur d’une banque et de la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, M. Nicolas Sarkozy (NS), président de la République alors en exercice (ci-après « le Président »), [...]

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