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Mots-clés > Organisation politique > Institutions publiques > Assemblée Nationale
Assemblée NationaleSynonyme(s)Député |
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]