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Mots-clés > Organisation politique > Institutions publiques > Assemblée Nationale
Assemblée NationaleSynonyme(s)Député |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2021L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’ex[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]