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Mots-clés > Organisation politique > Institutions publiques > Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnelSynonyme(s)Droit constitutionnelVer también: |
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/09/2018Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/02/2018Le requérant est un ressortissant français né en 1953. Dans le cadre des poursuites pénales ouvertes pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à s[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 03/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 02/12/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa ré[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel, Autor | 23/09/2016L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960. Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du [...]documento electrónico
Tatiana Grundler, Autor ; Thouvenin, Jean-Marc, Autor ; Azi, Abdelghani, Autor ; Éva Menduina-Gordon, Autor ; Anne Danis-Fatôme, Autor ; Isabelle Carles, Autor ; Thomas Dumortier , Autor ; Jacqueline Montain-Domenach, Autor ; Patricia Rrapi, Autor ; Hervas Hermida, Clara, Autor ; Marc Touillier, Autor ; Hoffschir, Nicolas, Autor ; Orif, Vincent, Autor ; Foegle, Jean-Philippe, Autor ; Thibierge, Louis, Autor ; Desprez, François, Autor ; Céline Fercot, Autor ; Pichard, Marc, Autor ; Lamour, Marianne, Autor ; Lucas, Rachel, Autor ; Champeil-Desplats, Véronique, Autor ; Robin Médard Inghilterra, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]documento electrónico
Tatiana Grundler, Autor ; Thouvenin, Jean-Marc, Autor ; Azi, Abdelghani, Autor ; Éva Menduina-Gordon, Autor ; Anne Danis-Fatôme, Autor ; Isabelle Carles, Autor ; Thomas Dumortier , Autor ; Jacqueline Montain-Domenach, Autor ; Patricia Rrapi, Autor ; Hervas Hermida, Clara, Autor ; Marc Touillier, Autor ; Hoffschir, Nicolas, Autor ; Orif, Vincent, Autor ; Foegle, Jean-Philippe, Autor ; Thibierge, Louis, Autor ; Desprez, François, Autor ; Céline Fercot, Autor ; Pichard, Marc, Autor ; Lamour, Marianne, Autor ; Lucas, Rachel, Autor ; Champeil-Desplats, Véronique, Autor ; Robin Médard Inghilterra, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]partitura musical impresa
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 14/03/2016La Commission de Venise estime que la réforme constitutionnelle en France pourrait être mieux encadrée et rappelle notamment que toute décision de déchéance de nationalité doit pleinement respecter les principes du procès équitable et de la prop[...]