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Mots-clés > Organisation politique > Institutions publiques > Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnelSynonyme(s)Droit constitutionnelVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (54)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/03/2021Selon l'avocat général, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’incons[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2020Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 08/10/2020Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2020La présente décision porte sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Informée de la saisine du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/08/2020La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2020La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le sala[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2020Les quatre affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel. La Cour européenne des droits de l'homme juge en particulier que, dans les deux [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/12/2019Dans sa formation de jugement la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État admet que la responsabilité de l’État peut, en principe, être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/2019Les États membres ont le devoir explicite de promouvoir l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La FRA a publié des fiches pour chaque pays de l'UE. L'objectif de ces fiches est de soutenir la promotion de la Ch[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 01/02/2019La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En particulier, le premi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/12/2018Un jeune guinéen a été confié, par le juge des enfants, à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné. Par la suite, le juge a prononcé la mainlevée de la mesure du placement en considérant qu'il résultait de l'examen osseux q[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/09/2018Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2018Le requérant est un ressortissant français né en 1953. Dans le cadre des poursuites pénales ouvertes pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 02/12/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa ré[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 23/09/2016L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960. Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du [...]
