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Documents disponibles dans cette catégorie (87)
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Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel | 04/02/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]electronic document
Dans son rapport annuel 2007, la CNDS consacre une partie à l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. A partir des 127 dossiers dont elle a été saisie depuis sa création sur ce sujet, la CNDS fait le bilan des principes, des texte[...]electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2007Dans le rapport annuel de sa 6e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment par rapport à la dignité de la personne, lors des gardes à vue, du menottage etc. Une[...]electronic document
Ce rapport s'intéresse plus particulièrement au statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui et analyse et constate, au regard de l'évolution de la cellule familiale, les lacunes en [...]electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2006Dans le rapport annuel de sa 5e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment à l'égard des mineurs et des étrangers ou encore lors des gardes à vue, du menottage [...]electronic document
Le rapport annuel 2005 dresse le bilan des actions engagées par l'institution depuis sa création et la nomination de Claire Brisset en mai 2000.electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2005Ensemble des avis et recommandations rendus par la CNDS en 2004electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/01/2004Ensemble des avis et recommandations rendus par la CNDS en 2003