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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 25/07/2012Le directeur commercial d'une la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, soutient que l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral est inconstitutionnel puisqu'il ne définit pas de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/06/2012Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été condamnée à une peine d’amende contraventionnelle de 135 euros par un juge de proximité pour avoir circulé sans titre de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969. L’inté[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 15/05/2012
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/01/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 16/11/2010Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 08/07/2010L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle, protégé par les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/06/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 28/05/2010La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l'évacuation des gens du [...]
