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Rapports et études

Guyane, les défis du droit à l'éducation : Rapport de recherche

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021

Ce rapport de recherche vise à analyser les enjeux d’accès et de qualité scolaire en Guyane française, en proposant un diagnostic actualisé et objectivé du droit à l’éducation dans cette académie ultra-marine. Conduite entre septembre 2019 et av[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la condamnation d'un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression : Hurbain c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021

Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité : Ordre des barreaux francophones et germanophone (Belgique)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu' un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective : FS (Pays-Bas)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la légalité du refus de remettre en liberté des personnes ayant commis des vols et internées en raison des troubles mentaux persistants, malgré une réforme législative belge ne permettant plus l'internement pour des faits de vol : Denis et Irvine c. Belgique

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021

L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol ou de tentative de vol. Depuis, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’interne[...]

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Rapports et études

Rapport annuel d'activité Jade 2020-2021 : Promotion des droits auprès des enfants et des adolescents

Défenseur des Droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2021

Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation d'un journaliste pour diffamation envers un agent public en raison de la publication des articles portant sur les allégations d'abus sexuel sur une mineure d'origine rom : Milosavljevic c. Serbie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021

L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une sect[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux garanties insuffisantes dans la collecte massive de communications en Suède : Centrum för rättvisa c. Suède

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021

L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. Da[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les journalistes ne sont pas dispensés, dans le cadre de leurs enquêtes, du devoir de respecter la loi : Amaghlobeli et autres c. Géorgie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021

L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient intervie[...]

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Jurisprudences

Décision relative à la radiation du rôle des requêtes portant sur la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de la prescription d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'Etat ayant proposé d'indemniser les requérants : Le Trilly et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021

Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]

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