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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/02/2007Cette loi étend l'obligation de parité à l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional.[...]Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2007Dans le rapport annuel de sa 6e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment par rapport à la dignité de la personne, lors des gardes à vue, du menottage etc. Une[...]Textes officiels
Cette circulaire a pour objectif de renforcer le pilotage de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les modalités de pilotage à mettre en œuvre par les différentes instances en charge de la politique de l'emploi des t[...]Décisions
La haute autorité constate que l'avant-projet de loi porté à sa connaissance par le Ministre de l'intérieur le 14 novembre 2006 participe à l'effectivité du principe de parité entre hommes et femmes en politique, en prévoyant une extension de ce[...]Rapports et études
Ce rapport s'intéresse plus particulièrement au statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui et analyse et constate, au regard de l'évolution de la cellule familiale, les lacunes en [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]Décisions
Le Collège recommande la mise en conformité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1895, actuellement en vigueur après l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 par le décret n°2[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 13/09/2006Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’atten[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 31/05/2006Le Conseil d'Etat décide de l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et de l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en tant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2006En situation de handicap, le requérant est confiné dans un fauteuil roulant. En 1998, il s'est trouvé dans l’impossibilité de voter, lors des élections municipales et régionales, parce qu’il ne pouvait entrer dans les locaux du bureau de vote et[...]