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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 26/11/2019Cette résolution a été adoptée à l’occasion des 30 ans de la Convention des droits de l’enfant.
Multimédia
20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]Multimédia
Défense des enfants, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Geneviève Avenard, Auteur | 11/2019Pour célébrer le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, ENOC a publié plusieurs déclarations vidéo avec des messages clés des membres d'ENOC sur les réalisations et les défis concernant les droits des enfants.
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2019Facial recognition technology (FRT) makes it possible to compare digital facial images to determine whether they are of the same person. Comparing footage obtained from video cameras (CCTV) with images in databases is referred to as ‘live facial[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/10/2019Selon l'avocate générale, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, les États membres mis en cause ont manqué à leurs obligations découlant du droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L’affaire concernait un vide juridique, résultant de l’inexécution d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui empêchait la requérante, une politicienne locale résidant à Mostar, de voter ou de se présenter à des élections. Invoquant l’arti[...]Textes officiels
Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, Auteur | 24/10/2019À l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF) et l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (l’APF) ont organisé les 23 et 24 octobre 2019[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019La requérante, ressortissante roumaine, avait commis un meurtre en France en 2005 avant d’être ensuite internée dans des établissements psychiatriques, d’abord en France puis en Roumanie à partir de 2012, parce qu’elle était atteinte de schizoph[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2019L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions d[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 01/10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 23/09/2019A la suite de son interpellation dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, la requérante, ressortissante espagnole, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant caducité de son droit au séjour, obligation de quitter le territoire[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2019La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’a[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019Destinée au grand public, cette brochure présente la notion de discrimination, en illustrant des exemples de situation et indiquant les autres formes de discriminations (contrôle d'identité discriminatoire, harcèlement sexuel, harcèlement discri[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019A l’occasion de l’opération « Place aux droits ! » qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages on[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2019Le requérant, père de l'enfant, avait demandé au tribunal, dans le cadre d'une procédure de divorce, à ce que la résidence temporaire de sa fille soit fixée à son domicile en soutenant notamment que sa fille avait un attachement fort à son égard[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/07/2019Le Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L’affaire concerne une femme, victime des graves violences conjugales, qui se plaignait que les autorités russes avaient manqué à la protéger. Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse ad[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion pu[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/2019L'étude se focalise sur la question de la traite des êtres humains dans le cadre des " hotspots ", c'est-à-dire des premières installations d'accueil pour migrants et/ou réfugiés en Grèce et en Italie. Le Parlement européen avait souligné la [...]Textes officiels
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2019Le Défenseur des droits est intervenu à Genève, le 23 septembre 2019, lors de la présession relative à l’examen du rapport initial de la France sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), organisée par le Comité des [...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2019L’Assemblée est très préoccupée par les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 25/06/2019La Commission des questions juridiques de l'APCE a apporté son soutien à des nouveaux principes visant à garantir l'indépendance, l'objectivité, la transparence, l'équité et l'impartialité des institutions nationales du médiateur en Europe. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/06/2019Ces conclusions visent principalement à faciliter l'accès de toutes les personnes handicapées aux sports de masse, conformément à l'objectif général consistant à promouvoir l'intégration sociale et les principes généraux de la Convention des Nat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2019Le requérant, analyste financier, a été sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à payer la somme de 250 000 euros pour une opération de manipulation du cours d’une action puis condamné par les juridictions pénales à une peine de p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 05/06/2019Le salarié s’est présenté aux élections partielles comme représentant du personnel mais il n’est pas élu. Toutefois, il a eu pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel ayant lieu 6 mois plus tard. Entre tem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/06/2019Ce rapport attire l'attention sur les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l'Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en Eu[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2019Cette publication étudie l’interaction entre le cadre des droits de l’homme et fondamentaux et les objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme 2030») dans le cadre des p[...]Rapports et études
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 06/2019Selon le rapport annuel de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le populisme xénophobe et le discours de haine raciste ont continué de marquer de leur empreinte le climat politique en Europe en 2018. L’inquiétud[...]Rapports et études
Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 06/2019Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/05/2019La Commission des migrations, a exprimé le 29 mai sa préoccupation concernant la pratique et les politiques persistantes des renvois, qui portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment le droit d’asile et le droit [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, mis en examen pour avoir participé à un vol à main armé, a été condamné à une peine d’emprisonnement. Il se plaignait d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relativ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci ait été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été inform[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/05/2019La présente recommandation aux États membres vise à établir une vision commune de ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle expose les mesures éventuelles que les gouvernements peuvent envisa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant ouzbek de Russie vers l'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme visant à suspendre l'exécution par les autorités russes de la décision d'éloigneme[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2019Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (VIS), [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2019Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (28), crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (V[...]Textes officiels
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 16/05/2019La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement un axe majeur de la politique d'accompagnement vers le grand âge. Dans le rap[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2019En Belgique et en République tchèque, un ressortissant ivoirien et un ressortissant congolais ainsi qu’un individu d’origine tchétchène, titulaires ou demandeurs du statut de réfugié selon le cas, se sont vus, respectivement, révoquer ce statut [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/05/2019La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’ensemble de ses travaux et des réclamations[...]
