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Documents disponibles dans cette catégorie (658)
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Textes officiels
Joël Giraud, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 29/03/2016La proposition n° 1 de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d’autorité administrative indépendante », à l’instar des recommandations contenues dans des pr[...]
Textes officiels
Joël Giraud, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 29/03/2016En s’inspirant des précédentes initiatives parlementaires, la présente proposition de loi traduit l’ensemble des onze propositions de la commission d’enquête formulées dans son rapport. Elle pose les bases d’un statut juridique commun à toutes l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L'affaire concerne le rejet par les juridictions portugaises d'une action en diffamation d'un animateur de télévision très connu au Portugal contre une chaîne de télévision en raison d'une plaisanterie qui consistait à l'inclure dans une liste d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2016Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique. Il considère que les avis,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2016L'affaire concerne la publication à plusieurs reprises des enfants d'un footballeur allemand, dans deux magazines grand public en dépit d'une interdiction de publication générale prononcée par un tribunal allemand en 2005. Des sanctions pécuniai[...]
Jurisprudences
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 14/03/2016La Commission de Venise estime que la réforme constitutionnelle en France pourrait être mieux encadrée et rappelle notamment que toute décision de déchéance de nationalité doit pleinement respecter les principes du procès équitable et de la prop[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/02/2016Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garanti[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/02/2016Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garanti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2016L'affaire concerne le prélèvement et la conservation des empreintes génétiques et digitales du requérant après que celui-ci a été aperçu se promenant nu sur une route. L'intéressé a fait l'objet d'un rappel à la loi, par lequel il a été informé [...]
