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Documents disponibles dans cette catégorie (709)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2018Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013. 10 059 ressortissants[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2018Le présent rapport intitulé « Hate crime recording and data collection practice across the EU » porte sur l’enregistrement des crimes de haine et des pratiques en matière de collecte des données dans l’UE. La description, figurant dans le ra[...]Rapports et études
Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 06/2018Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, ce dispositif permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de 18 à 25 ans, de s’engager[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants. Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/05/2018Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 09/05/2018Le Défenseur des droits a été informé de la reprise d’actions menées à Mayotte par des villageois consistant, collectivement, à terroriser les personnes supposées étrangères présentes sur leur commune, notamment en détruisant leur habitation, di[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 26/04/2018Le but de cette observation générale, adoptée le 9 mars 2018, est de clarifier les obligations des États parties en matière de non-discrimination et d'égalité, telles que consacrées à l'article 5 de la Convention relative aux droits des personne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2018Le requérant est un ressortissant soudanais, né dans la région du Darfour et appartenant à une tribu non arabe. L’affaire concerne une procédure d’asile jugée défaillante par le requérant ainsi que les conditions de vie de ce dernier en Grèce. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.
Textes officiels
08/03/2018Cette présente loi modifie les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations. La loi prévoit également l[...]
Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 16/02/2018La requérante est atteinte d’une infirmité motrice cérébrale et, de fait, présente des troubles (contrôle musculaire, dextérité) et est privée de la parole. Elle se déplace en fauteuil roulant électrique et a recours à un dispositif de synthèse [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat, Auteur | 14/02/2018Auditionné le 13 février 2018 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n° 259 pour un État au service d'une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur des droits s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2018Le requérant est un ressortissant français né en 1953. Dans le cadre des poursuites pénales ouvertes pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2018La stratégie de l'UE pour la protection des mineurs dans l'environnement numérique, notamment en matière de contenu, de conduite et de contact, a été axée sur la sensibilisation du public (programmes éducatifs), le développement et l'utilisation[...]Rapports et études
Coordination française pour le droit d'asile, Auteur | 02/2018Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit d'asile adoptée en le 29 juillet 2016, ce rapport dresse un bilan accablant. Qu'il s'agisse du premier accueil et de l'accès à la procédure, du nombre des personnes placées "en procédure [...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/2018Afin de soutenir les instruments réglementaires existants et d'adopter une approche holistique pour garantir la résilience, la technologie et la culture numérique sont indispensables. Dans le même temps, il est important d'évaluer l'impact de l'[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur | 25/01/2018La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop s[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 22/01/2018Dans son rapport, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Marta Santos Pais, donne un aperçu des principales initiatives et mesures prises aux niveaux mondial, régional et n[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 18/01/2018Une caisse d’allocations familiales avait refusé l’octroi des prestations familiales à une ressortissante togolaise, titulaire d’une carte de séjour temporaire, au motif qu’elle ne justifiait pas la régularité de séjour de ses deux enfants nés à[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]Rapports et études
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]
Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 01/2018Ce manuel a pour objectif d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel fixe cinq priorités po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]06&entity_id=24501&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 07/12/2017La présente Recommandation de politique générale (RPG) porte sur les principaux éléments à mettre en place pour créer et assurer le fonctionnement d’organismes de promotion de l’égalité qui sont en mesure d’avoir un impact réel. Ces organismes s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur | 12/2017This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, focuses on Islamist radicalisation and violent extremi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 11/2017Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tout [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 27/10/2017Les personnes handicapées ont de tout temps été privées de leur libre arbitre et de leur droit de regard, en tant que personne et en tant qu’individu, dans tous les aspects de leur existence. Bon nombre d’entre elles ont été présumées incapables[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 03/10/2017La Commission adresse des recommandations aux États membres relatives à l'amélioration des voies d'entrée légales pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/09/2017Entré en France en 1996 selon ses déclarations alors qu’il était mineur, le requérant, ressortissant malien, sollicite l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2016 à la suite de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]Rapports et études
Commission pour l'égalité de genre, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Ce rapport constitue le troisième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.458final&entity_id=22663&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 30/08/2017La Commission européenne publie les résultats d'une évaluation "portant sur la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms". Cette évaluation montre comment la situation des Roms a évolué de[...]
Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur | 08/2017Cette étude, commandée par le Département des droits civils et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine la valeur ajoutée de l'élaboration d'une règle de droit démocratique et d'une approc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2017Enregistré en avril 2003 en tant que citoyen de l’Union résidant en Espagne, un ressortissant italien a fait l’objet en novembre 2013 d’une décision ordonnant son éloignement du territoire espagnol pour des raisons de sécurité publique avec inte[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits participe à "Parlons jeunes" réalisé en parallèle dans 11 pays européens. Ce séminaire européen organisé à Paris par le Défenseur des droits a permis aux jeunes de présenter leurs propositions communes. Les proposit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 22/06/2017Parallèlement aux prorogations de l'état d'urgence intervenues depuis février 2016, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer les capacités du pays à lutter contre le terrorisme en dehors du cadre spécifique de l'éta[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de trois minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, à travers des cas concrets qu’ils o[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, les délégués du Défenseur des droits expliquent quand et comment saisir l’institution.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique. Les trois requérants (société d’exploitation [...]Rapports et études
Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 06/2017Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). En 2016-2017, les JADE ont visité nombre d’établissements scolaires, de centres de loisirs, d’hôpitaux, de struct[...]
Textes officiels
La Commission présente les recommandations en matière de contrôle d'identité, adressées aux États de l'espace Schengen et qui doivent être mis en œuvre au plus tard dans un délai de six mois.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/05/2017Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – « Chère future maman » – montrant des enfants et jeunes adultes [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017Les conclusions portent sur l'interprétation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art.18) et à la libre circulation des travailleur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Madame X est une personne à mobilité réduite. Lors du 1er tour à l’élection présidentielle, celle-ci n’a pas pu bénéficier d’un isoloir adapté et, du fait de sa hauteur, n’a pas été en mesure de placer son bulletin de vote dans l’urne. Les se[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017Le décret insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017There are Defender of Rights delegates available not just across mainland France but also in the French overseas départements and regions. You can make an appointment free of charge with your nearest local delegate, who can be found at one o[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 750 points d’accueil près [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Rapports et études
Inspection générale de l'éducation nationale, Auteur ; Inspection générale des affaires sociales, Auteur ; Compagnon, Claire, Auteur ; Corlay, Delphine, Auteur ; Petreault, Gilles, Auteur | 05/2017Par lettre du 22 juillet 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont demandé à l’inspection général des affaires sociales (IGAS) de condui[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2017Les enfants réfugiés et migrants devraient être traités avant tout comme des enfants. Les arrivées massives de personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, ainsi que les mouvements incessants de toutes cel[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 13/04/2017À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de délivrer, pour des raisons de sécurité publique, un visa à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives pour étudier dans un domaine sensible [...]Rapports et études
Jean-René Lecerf, Auteur | 04/04/2017Comme annoncé dans son rapport relatif à l’encellulement individuel, le garde des sceaux a installé le 24 janvier 2017, en présence du Premier ministre, la commission chargée de rédiger un livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Composé[...]Rapports et études
Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île de France, Auteur | 04/2017En France, dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste, les appels à la vigilance se multiplient, confortant l’idée que la sécurité est l’affaire de tous, y compris de la population. À partir d’une enquête exploratoire, cette étude de l[...]Rapports et études
Cour des comptes européenne, Auteur | 04/2017En mai 2015, la Commission a instauré une nouvelle approche dite «des points d’accès» pour aider la Grèce et l’Italie à faire face à l’augmentation spectaculaire et soudaine du nombre de migrants en situation irrégulière arrivés à leurs frontièr[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 04/2017Il s'agit du quatrième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres s[...]
Rapports et études
La Cimade, Auteur | 03/2017Contrairement aux volumes précédents qui portaient sur le bilan des politiques migratoires menées au cours des deux années écoulées, cette édition couvre une période plus longue. À travers cette prise de recul, la Cimade a souhaité montrer la co[...]Rapports et études
Inspection générale des affaires sociales, Auteur ; IGF Inspection générale des Finances, Auteur ; Inspection générale de l'administration, Auteur ; Inspection Générale de la Justice, Auteur | 02/2017Le rapport dresse le constat de nets progrès réalisés depuis un an, notamment en matière de gouvernance de la politique publique d’aide aux victime, de moyens consacrés à cette politique et d’accompagnement concrètement apporté aux victimes. [...]Textes officiels
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur | 26/01/2017Dans la présente circulaire le ministre de la ville rappelle aux préfets que la politique de la ville a fait l’objet d’une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Il indique que les c[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]
Textes officiels
Textes officiels
Textes officiels
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/01/2017Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) est conforme à la Constitution. Concernant spécifiquement le Défenseur des droits, l'art[...]
