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Documents disponibles dans cette catégorie (658)
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Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal puts in place a pre-entry screening that should beapplicable toall third-country nationalswho are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020This proposal for a new Regulation on Asylum and Migration Management aims at replacing the current Dublin Regulation and relaunches the reform of the Common European Asylum System (CEAS) through the establishment of a common f[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée légales et sûres, et de les améliorer. L’action recommandée vise [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Alors que la migration irrégulière vers l’UE a diminué au cours des deux dernières années et que moins de vies ont été perdues en mer, l’utilisation risquée de petites embarcations hors d’état de naviguer en Méditerranée demeure une caractéristi[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/09/2020Pour faire du plan de préparation et de gestion de crise une réalité, les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2020Invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante se plaignait de l'interdiction qui lui a été faite par les juridictions allemandes de publier à nouveau dans la presse une photo non floutée qui rend[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 18/09/2020Le plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025 définit un certain nombre d'actions pour lutter contre le racisme par le biais de la législation européenne, mais aussi par d'autres moyens : collaboration avec les États membres, y compris le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020L'affaire concerne l'arrestation et la détention du requérant en lien avec plusieurs actes terroristes commis à Odessa en 2015. Le requérant soutenait sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020Les requérants sont dix-neuf proches des neuf étudiants et du professeur tués au cours d'une fusillade perpétrée en 2008 dans un établissement scolaire par un étudiant. L’auteur des faits avait obtenu un permis de port d’arme auprès du commis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020La décision-cadre 2002/584/JAI autorise les autorités judiciaires des États membres à émettre des mandats d’arrêt européens aux fins de l’exécution des peines privatives de liberté, mais s’applique-t-elle également à l’exécution d’un jugement pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 15/09/2020Le présent document porte essentiellement sur les problèmes liés à la crise dans le secteur de la santé, examinés à la lumière des conventions applicables du Conseil de l’Europe et notamment la Convention européenne des droits de l’homme, la Cha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Les deux affaires (C-503/19 et C-592/19) concernent le rejet des demandes tendant à l’octroi du statut de résident de longue durée présentées par deux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis de séjour temporaire en Espagne. L'un des[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020This European Added Value Assessment assesses the potential added value of an EU pact on Democracy the Rule of law and Fundamental rights covering all Member States as proposed by the European Parliament, comparing it to the European Commission'[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic o[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic o[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2020La présente décision porte sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Informée de la saisine du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/08/2020La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 29/07/2020As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/07/2020L’affaire concernait son grief relatif au refus des autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour alors qu’il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. Le requérant soutient que les autorités avaient accordé un poids excessif à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2020La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le sala[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/07/2020Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention pour des faits de « déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Contestant cette contravention, l’intéressé a s[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020Le règlement général relatif à la protection des données (ci-après le « RGPD ») dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéqua[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne le rejet de la demande du requérant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre à la suite de sa condamnation pénale pour une infrac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne la condamnation d'un député d'un parti d'opposition pour diffamation pour des propos qu'il avait tenu lors d'un rassemblement politique en accusant des crimes contre la nation divers hommes politiques, dont un député du parti [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La deman[...]
Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2020Dans cette déclaration, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) adresse une mise en garde contre le profilage racial, ainsi que le racisme et les inégalités systémiques, des problèmes auxquels l’Europe est confrontée. [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Depuis l’application de mesures exceptionnelles en réponse à la pandémie Covid-19, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droit[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 07/2020The European Commission’s EU Framework for National Roma Integration Strategies 2011-2020 draws to its conclusion this year. This perspective seeks to assist the Commission in preparing a post 2020 EU Framework by gathering, analysing and presen[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 30/06/2020The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, n[...]
Rapports et études
Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2020This report brings together reporting from NHRIs in Europe on the rule of law situation in their country. It identifies key trends across the region and details the specific situation in each country, including in the context of COVID-19 responses.
Textes officiels
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities, Auteur | 26/06/2020Créé en mai 2019 à La Haye, à l’initiative de 7 institutions, dont le Défenseur des droits, le Réseau des autorités européennes en charge des lanceurs d’alerte (Network of European Integrity and Whistle-blowing Authorities) s’est réuni pour la t[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 26/06/2020Au-delà de l’investissement nécessaire pour faire face à l’impact sanitaire et socio-économique de la crise, il importe d’axer les priorités actuelles en matière d’investissements sur l’éducation et la formation. À cet égard, il est essentiel de[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 26/06/2020Les États confrontés à de futures crises pandémiques devraient agir vite pour endiguer toute résurgence, en prenant des mesures efficaces et approuvées, mises en œuvre dans le respect des droits. Toutes les mesures d'intervention en matière de s[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 26/06/2020L'APCE a exprimé sa profonde inquiétude face à la propagation de la violence sexuelle contre les enfants, souvent non signalée en raison de la honte, des relations de pouvoir déséquilibrées entre les victimes et les auteurs, de la peur de divulg[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/06/2020La présente première stratégie de l’UE relative aux droits des victimes définit le cadre dans lequel s’inscriront les travaux de la Commission pour la période 2020-2025. Elle invite également d’autres acteurs à intervenir, notamment les États me[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discriminations syndicales à l’encontre d’une salariée candidate aux élections professionnelles de délégué du personnel et du comité d’entreprise en 2017. Elle se plai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2020L'affaire concernait la collecte, ordonnée par la police, d’éléments destinés à identifier le requérant, suspecté de recel, tels que des photographies de son visage et de son corps, notamment d’éventuels tatouages, ainsi que des empreintes digit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/06/2020La Commission européenne recommande aux États membres de l'espace Schengen et aux pays associés à l'espace Schengen de lever au plus tard le 15 juin 2020 les contrôles aux frontières intérieures et de prolonger jusqu'au 30 juin 2020 la restricti[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/06/2020La Commission publie des orientations à l'intention des États membres afin que la reprise, à l'étranger, des opérations liées aux visas soit en phase avec la levée progressive des restrictions en matière de déplacements.
Textes officiels
Défenseur des Droits, Auteur ; Commissaire à la déontologie policière (Canada - Québec), Auteur ; Bureau de l’Ombud (Croatie), Auteur ; Autorité indépendante de traitement de plaintes à l’encontre de la police (Danemark), Auteur ; Chancelier de la Justice (Estonie), Auteur ; Ombud parlementaire (Finlande), Auteur ; Organe de Médiation de la police (République et Canton de Genève), Auteur ; Ombud (Grèce), Auteur ; Commission indépendante de traitement de plaintes à l’encontre de la police (Royaume Uni, Angleterre et Pays de Galle), Auteur ; Protecteur des citoyens de Serbie (Serbie), Auteur ; Défenseur des droits (Slovaquie), Auteur ; Independant Police Complaints Authorities' Network, Auteur | 08/06/2020Rendue publique le vendredi 5 juin, la déclaration de Paris, commune à onze membres du réseau IPCAN et issus des travaux de l’automne, recommande une vingtaine d’actions à mettre en œuvre en matière de contrôles de police, de gestion des manifes[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Institut Français des Droits et Libertés, Auteur | 03/06/2020Ce rapport constitue la documentation de base pour un rapport comparatif dans le cadre du projet " Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - fundamental rights implications". Ce rapport ainsi que les rapports sur d'autres pays de l'Union euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2020Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, a vécu toute sa vie aux Pays-Bas où il a été scolarisé. Ses parents et ses frères soit ont la nationalité néerlandaise soit sont titulaires d’un permis de séjour. Considérant que le requérant r[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 06/2020Dans ce rapport, le Défenseur des droits montre que la prévalence des discriminations fondées sur l’origine qui affectent la vie de millions d’individus, met en cause leurs droits les plus fondamentaux, ainsi que la cohésion sociale. Les donn[...]
