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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 24/07/2015Le plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2015-2017), déclaré "Grande cause nationale de l'année 2015", est décliné en 40 actions opérationnelles regroupées autour de quatre priorités. Le ministre de l'Intérieur indique aux préf[...]Textes officiels
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/07/2015Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure. A l’occasion du pourv[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 06/07/2015Adressée aux préfets de régions et de départements, cette instruction du premier ministre indique que l'année 2015 doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements socia[...]Multimédia
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 30/06/2015Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, cette instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles ré[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 01/06/2015Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2015En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]Rapports et études
ONU Femmes, Auteur | 27/04/2015Un rapport majeur d'ONU Femmes, publié aujourd'hui dans sept villes du monde, évoque le thème des droits humains et de l'élaboration de politiques économiques pour appeler à des changements d’ampleur dans l'agenda politique mondial en vue de tra[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 04/03/2015Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui prévoit la possibilité pour les États parties d'étendre le droit de vote aux élections locales aux ressor[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Le Défenseur des droits formule des recommandations afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote et propose une grille d’évaluation permettant au communes de mesurer le niveau d’accessibilité d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 04/02/2015Une société poursuivie du chef de discrimination a soulevé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectué[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015Cette circulaire s'inscrit dans le Plan d'action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016 et dans le prolongement de celle du 19 décembre 2013 ayant dressé une première présentation des dispositions issues de la loi [...]