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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 03/10/2017La Commission adresse des recommandations aux États membres relatives à l'amélioration des voies d'entrée légales pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/09/2017Entré en France en 1996 selon ses déclarations alors qu’il était mineur, le requérant, ressortissant malien, sollicite l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2016 à la suite de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]Rapports et études
Commission pour l'égalité de genre, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Ce rapport constitue le troisième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 30/08/2017La Commission européenne publie les résultats d'une évaluation "portant sur la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms". Cette évaluation montre comment la situation des Roms a évolué de[...]Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur | 08/2017Cette étude, commandée par le Département des droits civils et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine la valeur ajoutée de l'élaboration d'une règle de droit démocratique et d'une approc[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2017Enregistré en avril 2003 en tant que citoyen de l’Union résidant en Espagne, un ressortissant italien a fait l’objet en novembre 2013 d’une décision ordonnant son éloignement du territoire espagnol pour des raisons de sécurité publique avec inte[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits participe à "Parlons jeunes" réalisé en parallèle dans 11 pays européens. Ce séminaire européen organisé à Paris par le Défenseur des droits a permis aux jeunes de présenter leurs propositions communes. Les proposit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 22/06/2017Parallèlement aux prorogations de l'état d'urgence intervenues depuis février 2016, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer les capacités du pays à lutter contre le terrorisme en dehors du cadre spécifique de l'éta[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de trois minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, à travers des cas concrets qu’ils o[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, les délégués du Défenseur des droits expliquent quand et comment saisir l’institution.Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique. Les trois requérants (société d’exploitation [...]Rapports et études
Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 06/2017Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). En 2016-2017, les JADE ont visité nombre d’établissements scolaires, de centres de loisirs, d’hôpitaux, de struct[...]Textes officiels
La Commission présente les recommandations en matière de contrôle d'identité, adressées aux États de l'espace Schengen et qui doivent être mis en œuvre au plus tard dans un délai de six mois.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/05/2017Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21, l’association requérante fit diffuser à titre gracieux par trois chaînes de télévision une vidéo de sensibilisation – « Chère future maman » – montrant des enfants et jeunes adultes [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017Les conclusions portent sur l'interprétation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art.18) et à la libre circulation des travailleur[...]