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Documents disponibles dans cette catégorie (658)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 08/03/2022Par lettre du 2 novembre 2021, Monsieur Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/02/2022La nouvelle recommandation vient modifier la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 afin, notamment, de faire prévaloir le statut vaccinal des voyageurs plutôt que leur pays de provenance.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2022La réclamante a souhaité déposer une demande de naturalisation au titre du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant la crise du COVID-19. Le 8 juillet 2021, la préfecture a refusé [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Anatoliy Marinov c. Bulgarie (requête no 26081/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Depuis le début de la crise sanitaire, Madame X ne peut plus rendre visite quotidiennement à son mari, résident au sein d’un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au début d’année 2021, les visites des proches n’é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Šeks c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de[...]
Rapports et études
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Auteur ; Céline Jung Loriente, Auteur ; Mahut, David, Auteur ; Défenseur des droits, Autre ; Crédit agricole assurances, Autre | 02/2022Le 23 octobre 2019, le Gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, a` titre non professionnel, pour accomplir tou[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Auteur ; Céline Jung Loriente, Auteur ; Mahut, David, Auteur | 02/2022Le 23 octobre 2019, le gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 25/01/2022Mme Y, ressortissante albanaise âgée de 47 ans, déclare être entrée en France le 12 novembre 2018, avec son époux et leurs trois enfants, dont leur fille AY née le 27 mars 2007. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de Z l’a obligée à quitt[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/01/2022Le réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement à un an de sa demande de naturalisation au motif que son épouse, pour laquelle il avait formulé une demande de regroupement familial, résidait encore à l'étranger. Son épouse n’avait pu[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/01/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 27/12/2021Transmis au Conseil d’État pour avis, le projet de loi exige non plus un passe sanitaire, mais un passe vaccinal pour « l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ; En prem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventio[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conven[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2021La Défenseure des droits a été saisie en novembre 2020 par la jeune X qui dénonçait le fait de n’avoir pas pu présenter les épreuves du second groupe du baccalauréat session 2020, qui ont exceptionnellement eu lieu lors de la seconde moitié du m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, d’une réclamation relative à son placement en arrêt de travail pour maladie du 18 mai au 1er juin 2020 et du 26 octobre au 30 novembre 2020 et non pas en a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 16 mars au 10 mai 2020, qu’elle estime constitutif d’une discrimination en raiso[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021En 2018, la Hongrie a modifié certaines lois concernant les mesures contre l’immigration irrégulière et adopté, notamment, des dispositions qui ont, d’une part, introduit un nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile et, d’autre part, p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mörch, Sandrine, Auteur | 10/11/2021Auditionnée par Madame Sandrine Mörch, députée de la Haute-Garonne, dans le cadre de sa mission sur les obstacles à l'éducation des enfants, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Les requérantes sont des ressortissantes ukrainiennes nées respectivement en 1986, 1990, 1985 et 1948. Elles vivent à Kiev bien qu'elles soient originaires de Sébastopol (les deux premières requérantes), Alupka (la 3e requérante) et Donetsk ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Shortall et autres c. Irlande (requête no 50272/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L'affaire concerne le langage [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021La requérante est une ressortissante slovaque, née en 1948 et résidant à Čierne pole (Slovaquie). Au tournant du siècle, le fils de M.L. - alors prêtre catholique - a été condamné pour abus sexuel et atteinte à l'éducation morale des jeunes ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 04/10/2021Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination.Un service de signalement y est dédié : contactez gratuitement nos juristes au 39 28 ou via le tcha[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées : Chaque situation appelle une réponse personnelle, en fonction de la nature de l’affaire et des attentes. Ses équipes de juristes peuvent proposer des rè[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 870 points d’accueil près [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021La requérante est une société arménienne fondée en 1999 et ayant son siège social à Erevan. À l'époque des faits, la société requérante publiait un quotidien proche de l'opposition politique de l'époque. Avant l'annonce des résultats de l'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2021La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Rapports et études
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 14/09/2021Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) lors de ses 539ème, 540ème et 541ème réunions (voir CRPD/C/SR.539, 540 et 541), tenues en ligne les 18, 20 et 23 août 2021. Il a adopté les présentes observations finales lors de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2021En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
