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Textes officiels

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Premier ministre, Auteur | 20/07/2021

Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité[...]

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Textes officiels

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Assemblée Nationale, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Mignola, Patrick, Auteur ; Castaner, Christophe, Auteur ; Becht, Olivier, Auteur ; Gauvain, Raphaël, Auteur | 15/07/2021

Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d[...]

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Avis au parlement

Avis 21-09 du 12 juillet 2021 relatif au projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021

La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que lorsqu’une obligation légale d’information du public existe, il est nécessaire qu’existe aussi une procédure juridictionnelle permettant de contrôler le contenu et la qualité de l’information délivrée, et ce, dans le respect du principe du contradictoire : BURESTOP 55 et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021

L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l'égard d'un requérant dont la photo a été utilisée sans son consentement dans un article contenant des informations privées, publié dans un journal national populaire : Hajovsky c. Slovaquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021

L’affaire concerne un article sur le requérant et l’utilisation de sa photo sans son consentement dans un journal national populaire ainsi que le procès qui s’en est suivi. Le requérant invoque principalement l’article 8 (droit au respect de [...]

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Rapports et études

Guyane, les défis du droit à l'éducation : Etudes et résultats - Synthèse

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021

Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Guyane : les défis du droit à l'éducation » menée entre septembre 2019 et avril 2021, avec le soutien d’UNICEF France et du Défenseur des droits, par une équipe de quatre chercheurs : Al[...]

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Rapports et études

Guyane, les défis du droit à l'éducation : Rapport de recherche

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021

Ce rapport de recherche vise à analyser les enjeux d’accès et de qualité scolaire en Guyane française, en proposant un diagnostic actualisé et objectivé du droit à l’éducation dans cette académie ultra-marine. Conduite entre septembre 2019 et av[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la condamnation d'un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression : Hurbain c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021

Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures d’exécution d’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union et des membres de sa famille pour des motifs d’ordre ou de sécurité publics constituent des restrictions au droit de circulation et de séjour, qui peuvent être justifiées lorsqu’elles sont fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné et respectent le principe de proportionnalité : Ordre des barreaux francophones et germanophone (Belgique)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

La Cour constitutionnelle (Belgique) a été saisie de deux recours en annulation de la loi du 24février de 2017 modifiant la loi du 15décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignemen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu' un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une décision d’éloignement ne peut bénéficier d’un nouveau droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil qu’après avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective : FS (Pays-Bas)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021

Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]

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