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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/04/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement coll[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adress[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
