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Documents disponibles dans cette catégorie (25)
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Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/06/2021M. L. est exploitant de gîtes sur une île, dont l’alimentation en eau potable est en temps normal assuré par une récupération des eaux de pluie. Une année plus sèche a nécessité une livraison d’eau potable par bateau. La facture adressée à M. L.[...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait. Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Mme O. habite dans une zone éloignée du centre bourg en milieu vallonné et constate régulièrement, en période estivale, un manque de pression, voire une rupture d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle a sollicité à plusieurs reprise[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/04/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement coll[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adress[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014Nature des faits Le DDD a été saisi par le curateur de la réclamante, en EHPAD depuis 2008. Sa maison étant inoccupée, le curateur a tenté d’obtenir une résiliation de son abonnement à l’eau potable. Il s’est heurté à un refus peu clair d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X est handicapé et perçoit une allocation de 800 € par mois. A la suite de difficultés financières, il s’est retrouvé dans l’impossibilité de régler ses factures d’eau. Un échéancier a été mis en place par le Grou[...]
