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Mots-clés > Organisation administrative > Administration déconcentrée > Préfecture
PréfectureSynonymsPréfet |
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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/07/2021Le réclamant a pris l’attache des services de la préfecture en vue de souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil, qui dispose : « Peuven[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour que les services de la préfecture ont opposé à une ressortissant camerounais entré en France avant l’âge de 13 ans. Le Défenseur des [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale assorti d’une obligation de quitter le terr[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 20/07/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustracti[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 15/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion. Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Rennes, Author | 05/07/2021M. X, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. M. X a sollicité le 22 décembre 2016 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’ent[...]