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Mots-clés > Organisation administrative > Administration déconcentrée > Préfecture
PréfectureSynonyme(s)PréfetVoir aussi |
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/09/2015Le présent décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juill[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 26/08/2015Le texte présente les modifications apportées par la loi portant réforme du droit d'asile transposant en droit français plusieurs directives européennes. Cette réforme a pour conséquence une réorganisation des modalités d'accueil des demandeurs [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/07/2015La circulaire détaille les nouvelles modalités d'accès au fichier TAJ élargi aux agents de préfectures par le décret du 10 juin 2015. Elle est accompagnée d'une note de la direction des affaires criminelles et des grâces relative au rôle des [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/06/2015Le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du CNAPS (Centre national des activités privées de sécur[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/05/2015Le requérant, ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une sans délai, vers son pays d’origine. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/02/2015En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/12/2014Une étrangère handicapée résidant en France depuis nombreuses années, s’était présentée à la préfecture avec un dossier complet afin de solliciter la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans. L’agent d’accueil lui a toutefois[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]
