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Mots-clés > Organisation administrative > Administration déconcentrée > Préfecture
PréfectureSynonyme(s)PréfetVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/05/2017La réclamante est entrée le 15 juillet 2008 sur le territoire français avec sa fille, née le 27 juin 2000, pour rejoindre son époux, titulaire d'un titre de séjour. En 2012, la famille a sollicité le versement de diverses prestations familiales [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une mère d’enfant français pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.31[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de récépissé que la préfecture du Haut-Rhin a opposé à une réclamante lors du renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » pré[...]Textes officiels
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 10/04/2017La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016 : le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente. [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/03/2017Le Défenseur des droit a été saisi d’une réclamation concernant la situation de trois familles syriennes qui, sollicitant le bénéfice de l’asile en France, se voyaient opposer une décision de prolongation du délai de transfert vers l’État compét[...]Rapports et études
La Cimade, Auteur | 03/2017Contrairement aux volumes précédents qui portaient sur le bilan des politiques migratoires menées au cours des deux années écoulées, cette édition couvre une période plus longue. À travers cette prise de recul, la Cimade a souhaité montrer la co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]Rapports et études
Commission des finances, Auteur ; Marseille, Hervé, Auteur | 15/02/2017Confronté à une crise de vocation étroitement liée au redéploiement des missions et de la présence de l'État dans les territoires et à l'affirmation d'une nouvelle France des collectivités territoriales, le réseau des sous-préfectures, échelon d[...]