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Décisions

Décision 2019-100 du 12 avril 2019 relative aux modalités de collecte des ordures ménagères organisée en apport volontaire et inadaptée à l'âge et la situation de handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]

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Décisions

Décision 2019-101 du 12 avril 2019 relative à la facturation de redevances d’occupation du domaine public aux usagers du service d’eau potable

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]

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