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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale > Département
DépartementSynonyme(s)Conseil départemental |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/02/2018La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2018Le service social auprès des élèves de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des mineurs suivis au titre de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 06/02/2018Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 12/01/2018Un couple d’allocataires a perçu le revenu de solidarité active « activité » (RSA) au titre de la période d’octobre 2011 à février 2013 ainsi que l’aide exceptionnelle de fin d’année 2011. Courant l’année 2013, la caisse d’allocations familiales[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2017Des parents informent le Défenseur des droits des difficultés rencontrées lors de la mise en place d’un transport scolaire individualisé pour leur fille âgée de 4 ans. Cette enfant bénéficie d’un avis favorable de la maison départementale des pe[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2017La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 28 septembre 2017 par la rapporteure de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018, sur le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/10/2017Madame X s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA), à l'issue de la révision de ses ressources. L’organisme mis en cause lui reprochait de ne pas avoir déclaré à plusieurs reprises la pension alimentaire versée par ses paren[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un adjoint administratif territorial de 2ème classe ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui se plaint de la décision de son employeur, un conseil départemental, de le radier des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départeme[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/05/2017Le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, i[...]Textes officiels
Le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017There are Defender of Rights delegates available not just across mainland France but also in the French overseas départements and regions. You can make an appointment free of charge with your nearest local delegate, who can be found at one o[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 750 points d’accueil près [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs d[...]Textes officiels
L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2017Le conseil départemental refusait d’accorder une allocation d’entretien et d’éducation à la requérante au motif que celle-ci n’était pas tiers digne de confiance, au sens de l’alinéa 3 de l’article L.228-3 du code de l’action sociale et des fami[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017L'association UDAF conteste le refus opposé par un conseil départemental à une demande d'aide sociale visant à régler une partie du séjour en EHPAD d'une personne protégée dont elle est chargée de la tutelle. Le refus a été confirmé par une déc[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé-suspension, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’appre[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/12/2016L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/12/2016En janvier 2016, le requérant, un jeune étranger, s’est présenté à la permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés (PAOMI) afin de solliciter de l’aide en tant que mineur non accompagné. Estimant que les documents censés établir son[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 19/12/2016La réclamante s'est vu refuser le versement de l'allocation "tiers digne de confiance" par le conseil départemental de Mayotte pour la prise en charge de son frère mineur et, comme elle, arrivé du Burundi pour fuir les persécutions. Le juge de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2016Madame X, sous curatelle, a été admise en maison de retraite avant l’âge de 65 ans et a déposé une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental pour une prise en charge de ses frais d’hébergement. Or, ce dernier a refusé car elle ne r[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/09/2016Cet avis a été adressé à la mission d’information sur l’avenir de la prévention spécialisée de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.Jurisprudences
Ordonnance de référé relative au refus d'ordonner l'expulsion des jeunes migrants d'un jardin public
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 01/09/2016Plus d’une centaine de jeunes migrants, dont mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance mais non pris en charge et des jeunes majeurs demandeurs d’asile, occupent actuellement une partie d’un jardin appartenant au domaine public d’une m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/07/2016Le réclamant conteste le refus de transmission d’un rapport d’évaluation par un conseil départemental dans le cadre d’une information préoccupante concernant son enfant. Le Défenseur des droits a échangé avec le conseil départemental autour d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]Textes officiels
L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfant insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définiti[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 06/05/2016Le requérant, un jeune guinéen âgé de 17 ans, a été confié par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébergement à [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de la Guadeloupe, Auteur | 21/04/2016L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Pour annuler la décis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2016Le réclamant, père de l’adolescent, conteste la mise en œuvre d’une évaluation en protection de l’enfance pilotée par le conseil départemental, à la suite d’une information préoccupante transmise par le lycée du jeune, faisant état de gifles rép[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/09/2015Le présent décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juill[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 29/12/2014Le requérant d’origine comorienne est titulaire du brevet de capitaine 500 depuis 2007. A plusieurs reprises, il s’était porté candidat au recrutement sur un poste correspondant à sa qualification auprès du service des transports maritimes d’un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]