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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale > Intercommunalité
Intercommunalité |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) des professionnels exerçant en cabinet médical et paramédical, sur le territoire d’une communauté de commu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adress[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/04/2017Pris pour l'application de l'article 8 III de la loi du 9 décembre 2016, le décret a pour objet de prévoir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de dro[...]