Mots-clés
Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale > Commune
CommuneSynonyme(s)Mairie Maire |
Documents disponibles dans cette catégorie (311)
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 14/12/2010Une association contestait la décision de refus par la Ville de Z de sa demande d'adhésion à un équipement municipal qui excluait, notamment, les partis politiques. L'association estimait, toutefois, que n'étant pas un parti politique, le refus [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours [...]Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.Décisions
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée opposée par un maire. L'enquête ayant montré que cette décision repose sur des éléments étrangers à l'intérêt du ser[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]Multimédia
Paris : Europe 1 28/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une famille de gens du voyage, propriétaire d'un terrain horticole, dont la mairie à empêché le raccordement en eau et en électricité.Décisions
Le collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périsco[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les parents d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires, au sujet du refus qui leur a été opposé par le Centre Communal d'Action Sociale de leur ville, d[...]Décisions
Un enfant s'est vu refuser l'accès à un séjour de vacances organisé par une commune au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n'apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu'un cert[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 08/11/2006Dans cet arrêt, la CA de Grenoble confirme le jugement de TA de Vienne qui avait condamné un maire pour discrimination dans " l'offre ou la fourniture d'un service en raison de l'origine de l'ethnie et ou de la nationalité ", en l'espèce sur la [...]Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé en septembre 2001, a été placée en disponibilité d'office par son employeur, la commune de P. Le comité médical n'a pas été saisi en dépit des textes en vigueur. La réclamante n'a fait l'objet d'auc[...]Décisions
La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolai[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, en date du 22 février 2006, d'une réclamation d'un député au sujet d'un courrier d'un maire, qui a été joint à chaque bulletin de paie des agents de la collect[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 01/03/2005Un maire et son adjointe ont été condamnés en première instance pour discrimination raciale ou religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique. Ceux-ci refusaient aux personnes au nom à consonance étrangère et / ou de confession non c[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 04/11/2004La Cour d'appel confirme la condamnation d'un maire pour discrimination à raison d'origine pour avoir entravé, dans l'exercice de ses fonctions, la vente d'un terrain privé se situant sur le territoire de la commune, à un couple appartenant aux [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 18/06/2001En janvier 1998, un conseil municipal avait adopté une délibération instituant une prime municipale de naissance de 5 000 F pour les familles résidant la ville depuis au moins 2 ans, dont l’un des parents au moins est de nationalité française ou[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence | 08/10/2000Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/06/1948En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision i[...]