Mots-clés
Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale > Commune
CommuneSynonyme(s)Mairie Maire |
Documents disponibles dans cette catégorie (311)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
![]()
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/06/1948En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision i[...]