trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Décision relative à la notion de « personne étrangère à la commune » en matière d’inhumation

Conseil d'Etat, Auteur | 25/06/1948

En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision i[...]

Plus d'information...

Document numérique