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Documents disponibles dans cette catégorie (311)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 09/11/2016Une réclamante s’est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) par les services de sa mairie de résidence, compte-tenu de la prorogation de la durée de validité des CNI pour une durée de 5 ans. Or, sa CNI ayan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parcelle appartenant au doma[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes de nationalité roumaine, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parc[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2016Opposant au projet de construction par une société sportive d’un nouveau stade de football inauguré en 2016, le requérant, un élu local, était, à titre professionnel, l’avocat d’autres opposants au projet et de personnes expropriées dans le cadr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/09/2016Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]
