Materias
Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale > Commune
CommuneSynonyme(s)Mairie Maire |
Documents disponibles dans cette catégorie (185)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
partitura musical impresa
Tribunal administratif de Lille, Autor | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/09/2020Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir un certificat d’adressage et l’autorisation d’installer un compteur électrique pour un bâtiment bénéficiant déjà, dans le passé, d’un branchem[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 24/08/2020Mme L. a constaté en 2017 la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable dans sa parcelle, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir la parcelle voisine. Mme L. a sollicité [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 20/08/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 10/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits a estimé que cette i[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 08/07/2020Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Versailles, Autor | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/03/2020Mme D. a obtenu un permis de construire pour construire une maison individuelle sur une parcelle lui appartenant, puis une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant la pose d’une clôture et de deux portails. Durant le déroule[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]