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Documents disponibles dans cette catégorie (311)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2020Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ; Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020Dans cette affaire, une organisation requérante reprochait aux autorités de l’avoir empêchée de construire un lieu de culte sur un terrain dont elle était propriétaire. Elle alléguait que les autorités l’avaient empêchée de construire son lieu d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/11/2020Monsieur X a obtenu un permis de construire. Des voisins ont saisi le juge administratif pour en contester la légalité, puis se sont désistés après plusieurs années de procédure. Monsieur X a demandé aux services de la mairie la confirmation de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/11/2020Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’ident[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/10/2020M. V. a reçu un courrier de la mairie de M. lui indiquant qu’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique lui serait imputable, et qu’en conséquence une amende de 500 € lui serait infligée, ainsi que l’obligation d’effectuer des travaux d’in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]
