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Règlements amiables

Cas significatif de la région Alsace concernant l'Education nationale

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014

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Jurisprudences

Jugement relatif au port du foulard par les stagiaires du GRETA

Tribunal administratif de Caen, Auteur | 05/04/2013

La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires don[...]

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