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Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Groupe d'Etats contre la corruption, Auteur | 06/12/2019Ce rapport évalue l’efficacité du cadre existant en France pour prévenir la corruption parmi les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (le Président de la République, les ministres, les conseillers et les hauts fonctionnaires au s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/11/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualifi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen d’une requête portant sur les difficultés d’accès aux parloirs dans les établissements pénitentiaires. Cette requête fait suite à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2019A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci. Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas c[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 28/01/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1481 pour une école de la confiance, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018. A titre liminaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations sur les délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice. L’instruction menée par l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/06/2018Les parents saisissent le Défenseur des droits car ils rencontrent des difficultés avec la mairie pour obtenir que leur fille soit accueillie à la garderie et lors des temps d’activité périscolaire. La fillette doit prendre un médicament quotidi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination, par un fonctionnaire de justice en lien avec son handicap. L’intéressé conteste l’avis défavorable rendu par son administration à sa demande de promotion. En effet, ses supérieurs o[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/03/2018Nature des faits : L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur les frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP), contraire[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un enfant autiste âgé de douze ans, radié définitivement d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’État trois jours après la rentrée scolaire. Le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/02/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant l’État à lui verser une indemnité en raison de la mise en fourrière irrégulière de son véhicule. Depuis le mois de février 2017, le réclaman[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]
