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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de madame X. et de ses trois enfants, Y., né le 7 janvier 2017, Z., né le 21 mai 2019 et A., né le 18 mars 2023 à Mayotte, sans domicile et en situation de particulière vulnérabilité. Après [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/02/2024Un enfant de 5 ans, inscrit à des ateliers d’éveil musical et artistique dans un centre d’animation, s’est vu refuser l’accès à ces ateliers par la directrice du centre à la suite de la première séance, en raison de son handicap qui se manifeste[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 12/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Caen. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui le[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’organisation d’obsèques, qu’il s’agisse d’inhumations ou de crémations, et avec les services de soins funéraires. Au-delà de ces situations[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de plusieurs associations visant le refus implicite opposé par une mairie à la demande tendant à la mise en œuvre de solutions permettant un accès à l’eau et à l’assainissement aux occupants [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». Accès à la cantine scolaire, stationn[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/12/2021Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des v[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 09/12/2021Dans une affaire au sujet de laquelle le Défenseur des droits est intervenu (décisions 2018-173 et 2019-253), des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire d'une commune dans deu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/10/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur des difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son grand-père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le premier p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 04/10/2021Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité et l’opacité des dispositifs empêchent les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Le Dé[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/06/2021M. L. est exploitant de gîtes sur une île, dont l’alimentation en eau potable est en temps normal assuré par une récupération des eaux de pluie. Une année plus sèche a nécessité une livraison d’eau potable par bateau. La facture adressée à M. L.[...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire concerne le refus des autorités russes de restituer le corps du mari défunt de la requérante, qui aurait participé à une attaque visant les forces de l’ordre en octobre 2005 et qui fut tué peu après, ainsi que l’absence d’un recours ef[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/03/2021L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/01/2021Depuis 2011, une commune organise chaque année, par une convention tripartite conclue avec les exploitants du domaine skiable et l’organisation d’enseignement sportif ou les moniteurs indépendants, les conditions de leur participation aux missio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/01/2021Mme F. est arrivée en France avec sa fille A. en 2016 et a déposé une demande d’asile, celle-ci étant soumise à un risque d’excision dans son pays d’origine. Cette demande a été rejetée mais Mme F., assistée d’une association, poursuit ses démar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap. M. X. a introduit un recours à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisir[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/12/2020Un conseil municipal a approuvé par une délibération la modification du règlement des restaurations scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la pr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/10/2020Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende aupr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/10/2020M. V. a reçu un courrier de la mairie de M. lui indiquant qu’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique lui serait imputable, et qu’en conséquence une amende de 500 € lui serait infligée, ainsi que l’obligation d’effectuer des travaux d’in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/09/2020M. L. se rend en mairie pour acquérir deux concessions funéraires, l’une destinée à l’inhumation de sa mère récemment décédée, l’autre aux fins d’inhumation future de son père. M. L. n’ayant pu régler le coût d’acquisition des concessions par ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/09/2020Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir un certificat d’adressage et l’autorisation d’installer un compteur électrique pour un bâtiment bénéficiant déjà, dans le passé, d’un branchem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/08/2020M. R. a occupé durant quelques années une dépendance de la maison de sa mère, puis a déménagé dans une autre région du fait de la dégradation de son état de santé. Mme R. a cependant continué à recevoir des factures de redevances d’enlèvement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/08/2020Mme L. a constaté en 2017 la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable dans sa parcelle, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir la parcelle voisine. Mme L. a sollicité [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/07/2020Mme L. et M. T. sont locataires d’un appartement qu’ils quittent en décembre 2016. Cependant, la communauté de communes leur réclame la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) des années 2017 et 2018, en indiquant ne pas avoir été mi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé. Le Déf[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/06/2020M. et Mme L. ont fait l’objet de saisies sur salaires en 2019 pour des créances de cantine et de crèche remontant à 2007. Ayant déménagé à l’époque des faits, ils ont contesté la bien-fondé des créances auprès de la Métropole, mais celle-ci, ne [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2020A la suite de la vérification de son raccordement au réseau d’assainissement et de sa déclaration de non-conformité, le réclamant a incidemment appris qu’il réglait déjà une redevance d’assainissement majorée depuis plusieurs années. Après avoir[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 19/12/2019Le requérant, personne âgée, titulaire d’une carte d’invalidité, habite dans une commune de moyenne montagne, comportant environ 900 habitants. En 2016, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la Métropole, passant d’une collecte de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait. Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019Mme D. est âgée de 39 ans et pratique le chant lyrique dans un conservatoire. Elle a souhaité s’inscrire en classe de chant dans un autre conservatoire, mais une limite d’âge de 35 ans lui a été opposée. Mme D. a contesté ce refus d’insc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2019Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au mot[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/11/2019Le requérant, père d’une enfant en situation de handicap, scolarisée en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) depuis la rentrée scolaire 2016, conteste le refus du maire de lui appliquer un tarif de cantine (3,20 € par repas) prévu pour le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Mme O. habite dans une zone éloignée du centre bourg en milieu vallonné et constate régulièrement, en période estivale, un manque de pression, voire une rupture d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle a sollicité à plusieurs reprise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/10/2019Saisi par Madame X, d’une réclamation visant à la présentation d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, dans le cadre de l’appel interjeté par la commune de Y devant la cour administrative [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019M. X. est résident principal d’une commune touristique. Étant fréquemment absent de son domicile, il a sollicité de la communauté de communes, en novembre 2018, la délivrance d’un badge d’accès aux colonnes enterrées de dépôt de déchets ménagers[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire. Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2019Dès novembre 2016, la curatrice de Madame L. a déposé pour son compte une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en précisant qu'elle devenait le contact pour le suivi de la demande et joignait à cet effet une copie du ju[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2019Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune. Après récla[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/04/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement coll[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
