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Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 17/05/2018Entrée en France en 2004, la requérante, ressortissante camerounaise, a donné naissance en 2006 et 2008 à deux enfants reconnus par un ressortissant français avec lequel elle avait vécu en concubinage. La requérante conteste la décision préfecto[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/05/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation. Elle indiquait avoir tenté pendant plus de six mois, sans jamais y parv[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat du jeune A, se prétendant mineur non accompagné. Souhaitant déposer une demande d’asile, il s’est rendu au centre des demandeurs d’asile. Dans la mesure où un administrateur ad hoc (AAH) devait lu[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire opposé à une ressortissante biélorusse ayant déposé plainte pour des faits de traite des êtres huma[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 16/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante de la République démocratique du Congo pour le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réclamante [...]