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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2021En 2018, le Défenseur des droits a été saisi par un couple de ressortissants kosovares, bénéficiaires depuis 2016 d’autorisations provisoires de séjour (APS) en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade, dont la précarité rendait imp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, docteure en médecine, d’une réclamation relative aux refus implicites de la préfecture compétente de faire droit à ses demandes de titre de séjour mention "vie privée et famil[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/12/2020Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture. Il demande a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/12/2020La requérante demandait que tribunal administratif d'annuler les refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" qui lui ont été opposés par les services préfecto[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/11/2020A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont inter[...]
