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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale
Collectivité territorialeSynonyme(s)Administration territoriale |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/11/2020Monsieur X a obtenu un permis de construire. Des voisins ont saisi le juge administratif pour en contester la légalité, puis se sont désistés après plusieurs années de procédure. Monsieur X a demandé aux services de la mairie la confirmation de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/11/2020Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’ident[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/10/2020M. V. a reçu un courrier de la mairie de M. lui indiquant qu’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique lui serait imputable, et qu’en conséquence une amende de 500 € lui serait infligée, ainsi que l’obligation d’effectuer des travaux d’in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/10/2020M. L., très âgé, possède une maison dans une commune du centre de la France dont sa famille paternelle est originaire et où il vient passer régulièrement des vacances. Souhaitant y être inhumé le moment venu, il forme une demande d’acquisition d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/09/2020M. L. se rend en mairie pour acquérir deux concessions funéraires, l’une destinée à l’inhumation de sa mère récemment décédée, l’autre aux fins d’inhumation future de son père. M. L. n’ayant pu régler le coût d’acquisition des concessions par ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/09/2020Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir un certificat d’adressage et l’autorisation d’installer un compteur électrique pour un bâtiment bénéficiant déjà, dans le passé, d’un branchem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/08/2020Mme L. a constaté en 2017 la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable dans sa parcelle, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir la parcelle voisine. Mme L. a sollicité [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/08/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits a estimé que cette i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2020Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfais[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/06/2020Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé au fils majeur protégé du requérant, le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés. En application de cette décision, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]
