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Textes officiels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite "loi Le Pors")

13/07/1983

Cette loi est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires qui englobe pour la première fois, avec les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Cette loi constitue le tit[...]

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Jurisprudences

Décision relative à la notion de « personne étrangère à la commune » en matière d’inhumation

Conseil d'État, Auteur | 25/06/1948

En 1944, une femme a demandé à la mairie l’autorisation à faire inhumer sa mère dans le cimetière de la commune ou à obtenir une concession. N’ayant pas eu de réponse à sa demande, l’intéressée conteste devant le juge administratif la décision i[...]

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