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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale
Collectivité territorialeSynonyme(s)Administration territoriale |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 28/04/2021M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui occupait, en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public et par arrêtés successifs depuis 2005, un poste d’adjointe territoriale d’animation (animatrice) au sein du service scolari[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/03/2021L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant, conseiller municipal, a été condamné pour diffamation envers le maire auquel il avait reproché de « mélanger sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer profit ». Il soutient que sa condamnation pénale a entraîné u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/03/2021Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2017 d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X faisant l’objet d’une mesure de placement. Confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de A et accueilli dans un village d’enfants géré par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2019 d’une réclamation relative au refus de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’é[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 1 et de la clause 5, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 11/02/2021La requérante avait saisi le juge du recours pour excès de pouvoir visant l'annulation des décisions par lesquelles le maire d'une commune lui a interdit, en décembre 2018, la tenue d'un stand pour le motif du non-respect de la laïcité et la con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire qui a démissionné de son poste pour suivre son conjoint. Le lien juridique entre l’intéressée et son conjoint, l’effectivité du déménage[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien chargé de mission contractuel employé par une communauté de communes. Il allègue que le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été décidé à la sui[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/01/2021Depuis 2011, une commune organise chaque année, par une convention tripartite conclue avec les exploitants du domaine skiable et l’organisation d’enseignement sportif ou les moniteurs indépendants, les conditions de leur participation aux missio[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/01/2021Mme F. est arrivée en France avec sa fille A. en 2016 et a déposé une demande d’asile, celle-ci étant soumise à un risque d’excision dans son pays d’origine. Cette demande a été rejetée mais Mme F., assistée d’une association, poursuit ses démar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installés avec leur famille dans un bidonville quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
