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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale
Collectivité territorialeSynonyme(s)Administration territoriale |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclass[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/05/2018La mère de l’enfant A, âgé de 4 ans, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de son fils en situation de handicap moteur. L’enfant bénéficiait d’une notification de la part de la maison départementale des personnes handicap[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/05/2018Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger. Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2018Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]
