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Mots-clés > Organisation administrative > Collectivité territoriale
Collectivité territorialeSynonyme(s)Administration territoriale |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X, titulaire de la carte provisoire d’identité de journaliste professionnel, qui dénonce le refus d’accès à la tribune presse qui lui a, de ce fait, été opposé ainsi qu[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]
