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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/11/2016Pour accompagner la publication de son rapport annuel thématique concernant les droits de l’enfant, au regard de l’enjeu que représente le droit à l’éducation pour permettre l’effectivité de l’ensemble des droits consacrés à l’enfant par la Conv[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/10/2016L'enfant Z, de 11 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant autiste de 8 ans, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME)en temps plein et semi-internat. Une liste de 13 I[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant de 7 ans, présentant un trouble du spectre autistique, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME). Faute de pl[...]Textes officiels
Le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics admin[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/06/2016Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/06/2016L'affaire concerne l'assignation à résidence d’activistes d’ultra gauche dans le contexte de l’état d’urgence proclamé à la suite d’attentats djihadistes. Au lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015 à Paris, revendiqués par l’or[...]