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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/12/2017Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 04/12/2017Salon des maires et des collectivités territoriales 2017 : le Défenseur des droits à la rencontre des élus locaux.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/12/2017Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers dont la demande d’asile est en cours d’examen et qui sollicitent un titre de séjour sur un autre fondement auprès des s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 03/11/2017Le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant syrien du refus de visa de long séjour qui lui avait été implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban). A la date du dépôt de la demande formulée pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2017Des parents informent le Défenseur des droits des difficultés rencontrées lors de la mise en place d’un transport scolaire individualisé pour leur fille âgée de 4 ans. Cette enfant bénéficie d’un avis favorable de la maison départementale des pe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 26/10/2017Le requérant a été recruté par une commune le 1er janvier 1983, titularisé l'année suivante comme ouvrier professionnel et intégré le 1er juin 1988 dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. Sur sa demande, il a été placé en disp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]
