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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 14/11/2019Arrivé irrégulièrement en France en 2014, alors qu’il était mineur, accompagné de ses deux frères également mineurs, le requérant, ressortissant guinéen, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Une fois majeur, il a sollicité la dél[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Par décisio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 05/11/2019Le requérant, ressortissant bangladais, conteste deux refus qui ont été opposés à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse au motif qu’il ne dispose pas d’un logement conforme à la réglementation en vigueur. Le Défenseur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conteste l’arrêté préfectoral décidant son transfert aux autorités italiennes dans le cadre de la procédure Dublin. Elle soutient avoir été sous l’emprise d’un réseau de prostitution en Italie et contrai[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protec[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents. Saisi par une association aux fins de présentation d’obs[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/10/2019Saisi par Madame X, d’une réclamation visant à la présentation d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, dans le cadre de l’appel interjeté par la commune de Y devant la cour administrative [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’examen d’une requête portant sur les difficultés d’accès aux parloirs dans les établissements pénitentiaires. Cette requête fait suite à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 23/09/2019A la suite de son interpellation dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, la requérante, ressortissante espagnole, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant caducité de son droit au séjour, obligation de quitter le territoire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X. A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au dép[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, Auteur | 10/09/2019L’affaire concerne un jeune malien arrivé en France en novembre 2018. Il a bénéficié d’une ordonnance de placement provisoire après une évaluation socio-éducative, réalisée par un département, ayant conclu à la minorité et au isolement du jeune [...]
