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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]&entity_id=33087&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 26/06/2020Les États confrontés à de futures crises pandémiques devraient agir vite pour endiguer toute résurgence, en prenant des mesures efficaces et approuvées, mises en œuvre dans le respect des droits. Toutes les mesures d'intervention en matière de s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Le Défenseur des droits c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/06/2020L'affaire concerne le refus des autorités consulaires française en Algérie de délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française à un ressortissant algérien, au motif qu'en contractant son mariage avec la ressortissante française, [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/06/2020M. et Mme L. ont fait l’objet de saisies sur salaires en 2019 pour des créances de cantine et de crèche remontant à 2007. Ayant déménagé à l’époque des faits, ils ont contesté la bien-fondé des créances auprès de la Métropole, mais celle-ci, ne [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux limites d’âge existant pour l’ensemble des concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature judiciaire (ENM) ou pour une intégration directe dans la magistrature [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/06/2020Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé au fils majeur protégé du requérant, le bénéfice d'un accueil temporaire dans un établissement pour adultes handicapés. En application de cette décision, le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 05/06/2020La requérante, ressortissante de la Côte d'Ivoire, souffre d’un état de stress post-traumatique. Elle conteste le refus de titre de séjour pour soins qui lui a été opposé par le préfet qui s’était fondé notamment sur l’avis rendu par le collège [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire. Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/05/2020Après avoir obtenu une décision favorable au bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, le requérant a déposé des demandes de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Toutefois, les autorités ont opposé un refus de vi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également as[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants géorgiens par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que la famille ne présentait pas de certific[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 09/05/2020Le requérant, ressortissant guinéen a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Il se trouve sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produit, au titre de justificatif de domicile, une domiciliation posta[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]
