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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par des magistrats du tribunal judiciaire de X évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détrimen[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, concernant le refus de l’agent municipal d’enregistrer sa demande de passeport au motif qu’elle avait refusé que soient relevées les empreintes digitales de huit de ses doigts, au lieu des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2024Le 10 mai 2019, dans le contexte du mouvement des "gilets jaunes", personnes réunies autour de diverses revendications et tenant des rassemblements hebdomadaires depuis novembre 2018 dans de nombreuses localités, intervint un arrêté préfectoral [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/10/2024Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable. En effet, le service de l’eau lui a refus[...]
