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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2021Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention. La direction de l’administration pénitentia[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs avocats avec le centre national de traitement des infractions routières, s’agissant de la recevabilité des requêtes en exonération formulées de façon dématérialisée po[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/07/2021Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le vi[...]
