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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour opposé par les autorités consulaires à un écrivain-chercheur camerounais invité à participer à différents évènements culturels organisés en Ile-de-Fr[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur ; Voldoire, Julie, Auteur | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Le tribunal administr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement spo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de l’exclusion de plusieurs élèves d’un service de transport scolaire régional, du fait de l’absence de paiement des factures par leurs parents. Le Défenseur des droits a sollicité des explications du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/12/2018Le requérant conteste devant le juge administratif le refus de renouvellement de carte nationale d’identité (CNI), qui lui a été opposé par la préfecture, au motif que la durée de validité de sa carte a été prolongée de cinq ans en application d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018La requête concerne la demande de restitution par l’État d’une statue en albâtre, « Le pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe le Hardi, duc de Bourgogne (1342-1404), dont les trois requérantes ont hérité à la suite du décès de leur m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 17/12/2018Le requérant, attaché d’administration de l’État affecté à une préfecture, a bénéficié d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Il conteste la décision par laquelle le préfet lui a notifié le classement de son poste[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice. L’instruction men[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 29/11/2018Du 19 au 23 octobre 2018, les équipes du Défenseur des droits étaient au Salon des maires de France.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, Auteur | 16/11/2018L’affaire concerne un ressortissant albanais, arrivé en France en août 2017 à l’âge de 13 ans et demi (né en juillet 2003), et pris en charge en qualité de mineur non accompagné. Un retour en Albanie auprès de son père avait été élaboré pendant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le fils de Mme D. est scolarisé dans son collège de secteur et emprunte les transports scolaires. Cependant, le car scolaire desservant l’école primaire, permettant de rejoindre une autre ligne desservant le collège, ne circule plus les mercredi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2018Ce rapport est issu de la recherche menée par la FRA sur les obstacles et les moteurs de l’investissement réussi dans l’intégration des Roms. Cette étude était nécessaire pour développer et suivre la mise en œuvre des mesures liées aux politique[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 25/10/2018Plusieurs anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 25/10/2018Plusieurs anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Bruneel, Alain, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/10/2018Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/10/2018La réclamante a saisi le Défendeur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Sa demande a fait l’objet d’une décision d’ajournement à deux ans par la préfecture en raison du [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 09/10/2018L’association requérante demande au tribunal administratif d’annuler la décision d’un maire portant suppression des menus de substitution proposés dans les cantines scolaires à compter du 1er janvier 2018. Le Défenseur des droits a décidé de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/09/2018Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que l’épouse [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 24/09/2018L’affaire concerne la décision de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil général, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une procéd[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/09/2018Une mère de cinq enfants, prise dans une tourmente financière, n’a plus été en mesure de payer ses échéances et notamment les frais de cantine scolaire de l’école, ceci pour ses trois plus jeunes enfants. Elle indique avoir déclenché une procédu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/09/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité. Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 12/09/2018L’affaire concerne un règlement des activités périscolaires d’une commune qui prévoit que les élèves dont les parents travaillent bénéficient d’un accès de droit à la cantine tandis que ceux dont les parents sont en privation d’emploi ne peuvent[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2018Monsieur X a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Sa voisine a saisi le Défenseur des droits car elle le pensait en situation d’isolement et de perte d’autonomie en raison l’inaction de son curateur et de sa famille d’accueil. Malgré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/08/2018Mme D., après le décès de ses parents, a trouvé dans leurs documents le titre de concession correspondant à la sépulture de sa sœur aînée, décédée en 1961. Cette concession de 50 ans étant venue à échéance en 2011, Mme D. a donc effectué des[...]
