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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/04/2013Le requérant, ressortissant afghan, est arrivé en France en mars 2013. Il s'était présenté à la préfecture le 4 avril 2013 pour déposer une demande d'asile. Sa demande n’a pas été enregistrée et une convocation pour le 9 juillet 2013 lui a été r[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 05/04/2013La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires don[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes. [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/11/2012Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]Décisions
Défenseur des droits | 30/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’appréciation de la légalité de délibérations d’un conseil municipal portant création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure et nomination d’un ag[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 18 janvier 2010, d’une réclamation relative à une adjointe administrative au sein d’une communauté de commune, représentante du personnel qui se plaint de l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 29/05/2012Nature des faits Suite à la construction d’un dos d’âne sur la route bordant la propriété de Monsieur. X., Le niveau de la chaussée a été modifié, empêchant l’évacuation des eaux de pluie par le regard d’égout. Par conséquent, les eaux p[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car [...]