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Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]
Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant l'arrêté de A, en date du 21 février 2008, interdisant sur la commune, les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure ". Le Collège constate qu'en interdisant[...]
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]
Décisions
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]
Décisions
Le réclamant se plaint du rejet de sa candidature pour un poste de chargé de mission " prévention de la délinquance " au sein d'une mairie, laquelle estime le profil du candidat " surdimensionné ". Toutefois, les éléments communiqués par la comm[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]
